Rubriques

Liens

Législation sur le dopage en milieu sportif : 
 
 
 
 
La France est l’un des premiers pays 
européens à avoir pris des dispositions 
législatives à l’encontre des conduites dopantes dans le milieu du sport de haut 
niveau. Elle est en outre l’un des seuls 
pays à disposer d’une législation spécifique 
aux conduites dopantes dans le domaine  
sportif, le ministère de la Jeunesse et  
des Sports étant chargé d’en coordonner  
les actions. 
 
 
La législation sur le dopage 
 
Elle vise à éviter une atteinte à l 
’éthique sportive et à l’intégrité physique  
et sportive des athlètes par l’utilisation de substances et de tous moyens destinés à augmenter artificiellement le rendement,  
en vue ou à l’occasion d’une compétition. 
 
La liste des substances et des procédés interdits est actuellement fixée par  
l’arrêté ministériel du 2 février 2000  
qui reprend la liste du Comité international olympique, à la suite de la convention  
de Strasbourg. 
 
 
Sont ainsi interdits : 
 
des substances : stimulants, narcotiques, 
agents anabolisants, etc. ;  
des procédés : dopage sanguin, 
manipulations pharmacologiques,  
chimique et physique ;  
alors que certaines substances, alcool, cannabinoïdes, anesthésiques locaux, corticostéroïdes et bêta-bloquants, sont soumises à des restrictions.  
La loi Herzog du 1er juin 1965 avait  
instauré des sanctions pénales, tant à l’encontre des usagers que de ceux qui facilitaient le dopage. Elle n’a pas été efficace. 
 
La loi Bambuck du 28 juin 1989 a dépénalisé l’usage, au profit de sanctions disciplinaires et mis en place un dispositif de prévention 
avec une commission nationale.  
Son application s’est également heurtée à  
des difficultés notamment en raison de la lourdeur des procédures. 
 
Par ailleurs, une convention contre le dopage a été signée à Strasbourg le 16 novembre 1989 par les états membres du Conseil de l’Europe. 
 
 
 
 
La loi du 23 mars 1999 (dite « loi Buffet ») 
 
Les textes actuels résultent de la loi du 23 mars 1999 (dite « loi Buffet ») relative à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage. 
 
Face à une généralisation du dopage, tant d’un dopage médicalement assisté des sportifs de haut niveau, que d’un dopage des jeunes et des sportifs amateurs, dans tous les sports, la loi affiche plusieurs objectifs : 
 
protéger la santé, l’intégrité physique des sportifs pour éviter des phénomènes de dépendance et des décès prématurés ;  
faire cesser la tricherie, alors que les intérêts financiers en jeu sont très importants ;  
restaurer l’éthique du sport, lutter contre une atteinte à des valeurs sociales fondamentales.  
Dopage et prévention 
 
Pour prévenir le dopage, la loi Buffet a créé une haute autorité, le Conseil de prévention et de lutte contre le dopage (CPLD), qui propose toute mesure utile pour prévenir et combattre le dopage. Il a également un pouvoir de sanction. 
 
Des antennes médicales de lutte contre le dopage qui organisent des consultations anonymes et proposent un suivi médical sont mises en place. 
 
D’autre part, la surveillance médicale du sportif est assurée par un examen médical, constatant l’absence de contre-indication à la pratique du sport, nécessaire pour la délivrance d’une licence comme pour la participation à une compétition et, en ce qui concerne les sportifs de haut niveau, par la création d’un livret individuel. 
 
Les médecins qui décèlent des signes évoquant une pratique de dopage doivent en informer le médecin chargé de l’antenne médicale. 
 
 
 
Dopage et répression 
 
Des contrôles sont effectués sur décision ministérielle ou à la demande des fédérations, avec examens et prélèvements par des médecins agréés, droit d’accès dans les locaux, après information du procureur qui peut s’y opposer, et droit de saisie sur autorisation judiciaire. 
 
En cas d’infractions, les sportifs font l’objet de sanctions disciplinaires, par les fédérations ou par le CPLD, qui peuvent aller jusqu’à l’interdiction définitive de compétition. 
 
Les médecins qui ne transmettent pas d’informations sur les signes de dopage qu’ils constatent sont également passibles de sanctions disciplinaires. 
 
Des sanctions pénales sont prévues, en cas d’obstacle au contrôle ou de violation des interdictions (6 mois d’emprisonnement/7500 euros d’amende) ainsi que pour prescription, cession ou administration de substance ou procédé interdit, de facilitation ou d’incitation à l’usage (5 ans/75 000 euros et 7 ans/1 MF, lorsque les faits sont commis en bande organisée ou à l’égard d’un mineur). Des peines complémentaires de confiscation, publication de la décision, fermeture d’établissements sont également prévues. 
 
Les fédérations comme le CPLD peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile. 
 
Par ailleurs, certains produits dopants sont également classés comme stupéfiants ou substances vénéneuses et relèvent de ces réglementations ou encore du code des douanes. 
 
Le dispositif de lutte contre le dopage ainsi réorganisé devrait être plus efficace. Toutefois, les spécialistes restent pessimistes face d’une part à un dopage sophistiqué de sportifs de haut niveau, difficile à mettre en évidence et, d’autre part, face à un dopage de masse auquel s’adonnent des amateurs qui veulent se dépasser ou des jeunes sportifs surentraînés auxquels l’on demande des résultats et des performances. De ces derniers dépendent souvent le financement des clubs, subventions ou parrainage des équipementiers.